Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Fixation des taux de versement des cotisations sociales
Le taux prévu au B du II de l'article 23 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales pour les congés payés) de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015 du versement effectué par les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) est fixé :
- pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
- pour les autres secteurs, à 4,06 %.