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DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015

Article 1

Créé le 1 juin 2015 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017

Le taux prévu au B du II de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 du versement effectué par les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail est fixé :

  • pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
  • pour les autres secteurs, à 4,06 %.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1551 du 18 novembre 2016art. 6

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 31 décembre 2016