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DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015

Article 1

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Article 1

Le taux prévu au B du II de l'article 23 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales pour les congés payés) de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015 du versement effectué par les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) est fixé :

  • pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
  • pour les autres secteurs, à 4,06 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de versement des cotisations sociales

Résumé. Un décret fixe les taux de versement des cotisations sociales par les caisses de congés payés pour différents secteurs.

Le taux prévu au B du II de l'article 23 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales pour les congés payés) de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015 du versement effectué par les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) est fixé :

  • pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
  • pour les autres secteurs, à 4,06 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1551 du 18 novembre 2016art. 6 : Mise à jour des références légales pour le temps de travail des élus

En résumé. Le taux de versement des caisses de sécurité sociale a été ajusté, avec une modification du code du travail référencé et une harmonisation des formulations.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance