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ARRÊTÉ du 29 mai 2015

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant du Conseil économique, social et environnemental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les pensions de retraite pour le CESE

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2015 fixe au 1er juin la date d'application de nouvelles règles sur les pensions de retraite pour les membres du Conseil économique, social et environnemental.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le président du Conseil économique, social et environnemental,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Application de nouvelles règles pour les retraites des membres du CESE

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2015 fixe au 1er juin 2015 l'application de certaines règles sur les pensions de retraite pour les membres du Conseil économique, social et environnemental.

A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er juin 2015.

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le président du Conseil économique, social et environnemental,

Pour le président et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Podeur

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Article 1
Article 2