Article 1
1 version
4 cités
JORF n°0124 du 31 mai 2015
ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le président du Conseil économique, social et environnemental,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le président du Conseil économique, social et environnemental,
Pour le président et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Podeur