Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er (Fixation des taux de versement des caisses de congés payés) et 2 (Ajustement des cotisations sociales sur les indemnités de congés payés) du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.