JORF n°0124 du 31 mai 2015

Article 3

Article 3

Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.


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Version 1

Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.