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DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015

Article 3

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Article 3

Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er (Fixation des taux de versement des caisses de congés payés) et 2 (Ajustement des cotisations sociales sur les indemnités de congés payés) du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er (Fixation des taux de versement des caisses de congés payés) et 2 (Ajustement des cotisations sociales sur les indemnités de congés payés) du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance