Article 4
Abrogé depuis le 2019-11-07 par Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 23
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
1 version
JORF n°0086 du 12 avril 2015
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 mai 2015
Abrogé le jeudi 7 novembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.