JORF n°0086 du 12 avril 2015

DÉCISION du 6 avril 2015

La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu la décision du 15 février 2012 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),

Décide :

Article 1

Il est ajouté à la décision du 15 février 2012 modifiée susvisée un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Délégation est donnée à M. Richard Chrébor, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relevant des attributions de la sous-direction de la programmation et des affaires financières. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2015.

I. Saurat