En vigueur depuis le 13 avril 2015
Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie jusqu'au 1er janvier 2016.
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ARRÊTÉ du 10 avril 2015
portant désignation du préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie)
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Le Premier ministre,
Vu le code de l'urbanisme (Code de l'urbanisme), notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-13 (Application des règles par décret) et R.* 321-1 à R.* 321-22 ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public foncier de Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66,
Arrête :
En vigueur depuis le 13 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume