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DÉCRET n°2015-407 du 10 avril 2015

relatif au recrutement et aux aménagements de service de certains personnels enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux postes d'enseignants associés

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir professeur ou maître de conférences associé, simplifie les procédures de nomination et adapte les instances consultatives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;

Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2000-552 du 16 juin 2000 relatif aux aménagements de service accordés à certains personnels enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de recrutement des professeurs associés

Résumé. Les règles pour devenir professeur ou maître de conférences associé changent, avec des diplômes plus clairs et un nouveau conseil d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références au conseil scientifique et simplification des nominations

Résumé. Le décret remplace les références au conseil scientifique par le conseil académique et simplifie les procédures de nomination en supprimant l'avis du conseil d'administration.

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Modification de la composition du conseil d'évaluation des diplômes étrangers

Résumé. Le conseil qui évalue les diplômes étrangers pour les chercheurs détachés en enseignants associés doit maintenant siéger uniquement avec des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des instances consultatives pour les enseignants invités

Résumé. Les instances consultatives pour les nominations d'enseignants invités changent, remplaçant le conseil scientifique par le conseil académique et simplifiant la procédure d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de nomination des enseignants associés à mi-temps

Résumé. Les enseignants associés à mi-temps sont désormais nommés par des procédures spécifiques selon leur rang.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-267 du 6 mars 1991Art. 8 → Version 5
- Décret n°91-267 du 6 mars 1991
Art. 8
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Aménagement du service d'enseignement pour les doctorants

Résumé. Les enseignants du second degré en préparation d'un doctorat peuvent demander un aménagement de leur service d'enseignement pour une durée maximale de quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-552 du 16 juin 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n° 2000-552 du 16 juin 2000
Art. 1
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Modification des recours pour les enseignants en cas de refus d'aménagement

Résumé. Un enseignant peut contester deux refus successifs d'aménagement de service devant le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-552 du 16 juin 2000Art. 5 → Version 2
- Décret n° 2000-552 du 16 juin 2000
Art. 5

En vigueur depuis le 13 avril 2015

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Maintien des anciennes règles pour les enseignants associés

Résumé. Les anciennes règles pour recruter et renouveler les professeurs associés restent valables pour ceux déjà en poste.

Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement, de renouvellement et de maintien en fonctions des professeurs des universités et maîtres de conférences associés et aux procédures de recrutement et de reconduction des enseignants invités en cours à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 13 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2015

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