Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-409 du 10 avril 2015

transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des tribunaux d'instance

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des tribunaux pour les affaires de surendettement et de rétablissement personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV, IX et IX-I ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 3 février 2015,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Tableau IX du Code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret du 10 avril 2015 modifie le Code de l'organisation judiciaire en ajustant le Tableau IX de son annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des tribunaux d'instance en matière de surendettement

Résumé. Le décret modifie la répartition des tribunaux d'instance compétents pour les affaires de surendettement et de rétablissement personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret du 10 avril 2015 confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2015

DÉCRET n°2015-409 du 10 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4