Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV > >
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JORF n°0086 du 12 avril 2015
DÉCRET n°2015-409 du 10 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV, IX et IX-I ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 3 février 2015,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IX > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IX-1 > >
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira