A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV → Version 18
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV
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DÉCRET n°2015-409 du 10 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV, IX et IX-I ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 3 février 2015,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX → Version 9
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-1
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Créé le 13 avril 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le lundi 13 avril 2015
DÉCRET n°2015-409 du 10 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4