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ARRÊTÉ du 1er avril 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet

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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du patrimoine (Protection des biens culturels en France), notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et notamment son article 17 ;

Vu le visa n° 2015X063EC du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique accordé à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuels (CAMME) par internet et lui conférant le caractère obligatoire ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2015,

Arrêtent :

Article 1

En vigueur depuis le 13 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données pour l'enquête mensuelle sur les ménages

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour recueillir des informations sur la situation économique des ménages chaque mois.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet.

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Article 2

En vigueur depuis le 13 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées dans l'enquête mensuelle sur les ménages

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2015 précise les données collectées lors d'une enquête mensuelle sur les ménages, comme leur composition, leurs revenus et leur opinion sur l'économie.

Les informations traitées concernent :

  • la composition du ménage, l'année de naissance, le niveau d'études, l'activité et la classification professionnelle des membres du ménage, les revenus du ménage ;
  • l'opinion du ménage sur la conjoncture générale et sur la situation économique du ménage au cours des douze derniers mois et pour les douze prochains mois.

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Article 3

En vigueur depuis le 13 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données de l'enquête CAMME

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une enquête doivent être protégées et ne peuvent être utilisées que pour des statistiques ou des recherches, après avis du comité du secret statistique.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données pour l'enquête mensuelle sur les ménages) permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

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Article 4

En vigueur depuis le 13 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les demandes pour accéder, corriger ou s'opposer à l'utilisation de vos données personnelles se font auprès de la direction générale de l'INSEE.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.

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Article 5

En vigueur depuis le 13 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre honnêtement et à temps aux enquêtes statistiques officielles.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

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Article 6

En vigueur depuis le 13 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête statistique.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2015

ARRÊTÉ du 1er avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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