Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. R572-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0086 du 12 avril 2015
DÉCRET n°2015-410 du 10 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 517 et R. 572-3 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini