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DÉCRET n°2015-410 du 10 avril 2015

modifiant l'article R. 572-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de l'Office national des anciens combattants

Résumé. Le décret permet au directeur de l'Office national des anciens combattants d'agir dans les litiges pour aider les rapatriés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 517 (Création d'un office pour les anciens combattants) et R. 572-3 (Aides aux rapatriés par le directeur de l'ONACVG) ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs du directeur général de l'ONAC

Résumé. Le directeur de l'Office national des anciens combattants peut maintenant agir dans tous les contentieux pour aider les rapatriés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2015

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Exécution du décret sur les pensions militaires

Résumé. Le décret du 10 avril 2015 est chargé d'être exécuté par le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2015

DÉCRET n°2015-410 du 10 avril 2015
Article 1
Article 2