JORF n°0086 du 12 avril 2015

DÉCISION du 10 avril 2015

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, administrateur général, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense par intérim, directement placé sous l'autorité du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2015.

D. Robin