Section précédente
Section parente
DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015
relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les équipages des navires français
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention visant à faciliter le trafic maritime international (ensemble une annexe), faite à Londres le 9 avril 1965, ensemble les amendements à la convention, publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5522-3 (Liste d'équipage à bord des navires) et L. 5612-1 (Règles de travail des marins selon leur résidence) ;
Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine,
Décrète :
Fait le 10 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015