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DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France

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Modification des sanctions pour les aides agricoles

Résumé. Ce décret met à jour les règles des sanctions pour les manquements aux aides agricoles, en précisant les conditions de réduction ou d'exclusion de ces aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesure spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 modifié relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France ;

Vu le programme POSEI France modifié approuvé par décision de la Commission européenne C (2014) 444 du 31 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 5 décembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 novembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Modification d'un décret de 2010

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

Le décret du 29 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du régime des sanctions pour les aides agricoles locales) à 15 (Modification de la référence du règlement applicable) du présent décret.

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Modification du régime des sanctions pour les aides agricoles locales

Résumé. Le décret modifie les règles des sanctions pour les manquements aux aides agricoles locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations quantitatives pour les aides POSEI-France

Résumé. Les obligations quantitatives pour les aides POSEI-France sont maintenant fondées sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou autre unité.

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Modification du calcul des aides en cas de manquement

Résumé. Le montant de l'aide est recalculé et réduit en cas de manquement à une obligation quantitative, selon un taux d'écart.

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Modification des sanctions pour écarts dans les aides publiques

Résumé. Les sanctions pour les écarts dans les aides publiques sont ajustées : réduction de 50 % du taux d'écart si celui-ci est entre 5 % et 20 %, et inéligibilité si l'écart dépasse 20 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour manquement aux obligations quantitatives

Résumé. La récidive d'un manquement à une obligation quantitative entraîne des mesures de réduction ou d'exclusion de l'aide accordée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des réductions d'aides pour manquements

Résumé. Les réductions de montant d'aide pour manquement aux obligations qualitatives sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Cumul des réductions d'aides pour manquements

Résumé. Les réductions d'aides pour manquements quantitatifs et qualitatifs se cumulent, avec une priorité donnée aux manquements quantitatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de rejet des demandes d'aide en cas de refus de contrôle

Résumé. Le refus de contrôle par le demandeur ou le bénéficiaire d'une aide entraîne désormais le rejet de sa demande, selon un nouveau règlement.

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Modification des règles de remboursement des aides agricoles

Résumé. Les règles de remboursement des aides agricoles indûment perçues sont modifiées pour préciser les conditions de pénalité et d'intérêt.

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Modification des conditions d'exclusion des aides agricoles

Résumé. Les réductions ou exclusions d'aides agricoles ne s'appliquent plus en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la possibilité de rectifier une demande d'aide

Résumé. Une demande d'aide peut être corrigée à tout moment en cas d'erreur manifeste, sans application des réductions ou exclusions prévues.

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Modification des conditions d'exclusion des aides agricoles

Résumé. Les réductions et exclusions d'aides agricoles ne s'appliquent plus si le bénéficiaire prouve qu'il n'est pas en faute ou a signalé des erreurs avant un contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisme payeur pour les sanctions du programme POSEI-France

Résumé. L'ODEADOM n'est plus spécifiquement mentionné comme organisme payeur pour les sanctions liées au programme POSEI-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence du règlement applicable

Résumé. Le décret modifie la référence du règlement applicable, passant de l'ancien règlement (CE) n°796/2004 à un nouveau règlement (CE) n°1122/2009.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Application des nouvelles règles pour les aides agricoles

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les aides agricoles s'appliquent aux demandes faites après son entrée en vigueur, sauf si les sanctions sont moins sévères que celles de l'ancien décret.

Les dispositions des articles 3 (Modification des obligations quantitatives pour les aides POSEI-France), 5 (Modification des sanctions pour écarts dans les aides publiques), 6 (Modification des sanctions pour manquement aux obligations quantitatives) et 8 (Cumul des réductions d'aides pour manquements) du présent décret s'appliquent aux aides demandées à compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, elles sont immédiatement applicables si les sanctions qu'elles prévoient sont moins sévères que celles résultant de l'application du décret du 29 janvier 2010 susvisé.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17