DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Art. 16

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Modification de l'organisme payeur pour les sanctions du programme POSEI-France

Résumé. L'ODEADOM n'est plus spécifiquement mentionné comme organisme payeur pour les sanctions liées au programme POSEI-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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