DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les dispositions des articles 3 (Modification des obligations quantitatives pour les aides POSEI-France), 5 (Modification des sanctions pour écarts dans les aides publiques), 6 (Modification des sanctions pour manquement aux obligations quantitatives) et 8 (Cumul des réductions d'aides pour manquements) du présent décret s'appliquent aux aides demandées à compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, elles sont immédiatement applicables si les sanctions qu'elles prévoient sont moins sévères que celles résultant de l'application du décret du 29 janvier 2010 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les aides agricoles

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les aides agricoles s'appliquent aux demandes faites après son entrée en vigueur, sauf si les sanctions sont moins sévères que celles de l'ancien décret.

Les dispositions des articles 3 (Modification des obligations quantitatives pour les aides POSEI-France), 5 (Modification des sanctions pour écarts dans les aides publiques), 6 (Modification des sanctions pour manquement aux obligations quantitatives) et 8 (Cumul des réductions d'aides pour manquements) du présent décret s'appliquent aux aides demandées à compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, elles sont immédiatement applicables si les sanctions qu'elles prévoient sont moins sévères que celles résultant de l'application du décret du 29 janvier 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

Source : Légifrance