En vigueur depuis le 29 mars 2015
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Application des nouvelles règles pour les aides agricoles
Les dispositions des articles 3 (Modification des obligations quantitatives pour les aides POSEI-France), 5 (Modification des sanctions pour écarts dans les aides publiques), 6 (Modification des sanctions pour manquement aux obligations quantitatives) et 8 (Cumul des réductions d'aides pour manquements) du présent décret s'appliquent aux aides demandées à compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, elles sont immédiatement applicables si les sanctions qu'elles prévoient sont moins sévères que celles résultant de l'application du décret du 29 janvier 2010 susvisé.