Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0074 du 28 mars 2015
DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 > > Art. 5 > >
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Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
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Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga