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DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015

relatif au titre de maître-restaurateur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du titre de maître-restaurateur

Résumé. Le décret élargit l'accès au titre de maître-restaurateur aux employés, modifie les conditions d'obtention et crée des commissions régionales pour le recours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-2 (Titre de maître-restaurateur) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation ;

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension du titre de maître-restaurateur aux employés

Résumé. Le titre de maître-restaurateur peut désormais être délivré aux employés d'une entreprise de restauration, en plus des dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Art. 1
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Modification des conditions d'exercice du titre de maître-restaurateur

Résumé. Le décret modifie les conditions d'exercice pour les titulaires du titre de maître-restaurateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Art. 2
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Modification des critères pour le titre de maître-restaurateur

Résumé. Les règles pour devenir maître-restaurateur changent : on supprime les règles d'hygiène et de sécurité, et on modifie les audits externes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Art. 3
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Extension des conditions d'obtention du titre de maître-restaurateur

Résumé. Le titre de maître-restaurateur est désormais délivré pour quatre ans, même si le candidat n'est pas le dirigeant de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Art. 4
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Création d'une commission régionale de recours pour le titre de maître-restaurateur

Résumé. La commission régionale de recours pour le titre de maître-restaurateur est créée dans chaque région, avec une composition modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015
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