DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Art. 3

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Modification du calcul des aides en cas de manquement

Résumé. Le montant de l'aide est recalculé et réduit en cas de manquement à une obligation quantitative, selon un taux d'écart.

A modifié les dispositions suivantes :

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