DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Art. 5

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Modification des sanctions pour manquement aux obligations quantitatives

Résumé. La récidive d'un manquement à une obligation quantitative entraîne des mesures de réduction ou d'exclusion de l'aide accordée.

A modifié les dispositions suivantes :

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