DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour écarts dans les aides publiques

Résumé. Les sanctions pour les écarts dans les aides publiques sont ajustées : réduction de 50 % du taux d'écart si celui-ci est entre 5 % et 20 %, et inéligibilité si l'écart dépasse 20 %.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance