DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Art. 17

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Modification de la référence du règlement applicable

Résumé. Le décret modifie la référence du règlement applicable, passant de l'ancien règlement (CE) n°796/2004 à un nouveau règlement (CE) n°1122/2009.

A modifié les dispositions suivantes :

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