DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Art. 8, Art. 6, Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des réductions d'aides pour manquements

Résumé. Les réductions de montant d'aide pour manquement aux obligations qualitatives sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance