DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Art. 15

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Modification des conditions d'exclusion des aides agricoles

Résumé. Les réductions et exclusions d'aides agricoles ne s'appliquent plus si le bénéficiaire prouve qu'il n'est pas en faute ou a signalé des erreurs avant un contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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