L'article 2 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre. »