DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Art. 12

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Modification des règles de remboursement des aides agricoles

Résumé. Les règles de remboursement des aides agricoles indûment perçues sont modifiées pour préciser les conditions de pénalité et d'intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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