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DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes sur l'autonomie des seniors et protection des données

Résumé. Ce décret organise des enquêtes pour étudier la perte d'autonomie des seniors de plus de 60 ans, en collectant et protégeant leurs données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 27 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 avril 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Enquête sur l'autonomie des personnes âgées

Résumé. Un système pour étudier la perte d'autonomie des seniors de plus de 60 ans.

Le ministre chargé des affaires sociales (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif d'enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus, dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » ou CARE.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
1° De mesurer la perte d'autonomie de ces personnes et d'en suivre l'évolution ;
2° D'estimer le reste à charge lié à la perte d'autonomie ;
3° De recenser les aides humaines, financières et techniques nécessaires à la prise en charge de la perte d'autonomie, y compris l'aide apportée à ces personnes par leur entourage.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Enquêtes sur l'autonomie des seniors

Résumé. Un décret organise des enquêtes pour étudier la perte d'autonomie des seniors de plus de 60 ans, en interrogeant des échantillons à domicile et en établissements.

Une première collecte des informations par enquête aura lieu auprès d'un échantillon représentatif d'environ 15 000 personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à domicile.
Une seconde collecte aura lieu auprès d'un échantillon représentatif d'environ 5 000 personnes âgées de 60 ans ou plus séjournant de manière permanente dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Des enquêtes qualitatives ultérieures sous forme d'entretiens autour des thèmes abordés dans l'enquête CARE seront mises en œuvre dans un délai de deux ans auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord lors de l'une ou l'autre des collectes mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article. Ces enquêtes feront l'objet de formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes enquêtées sont informées de la tenue de l'enquête par l'envoi d'une lettre-avis accompagnée d'un dépliant d'informations. Une lettre de relance leur est adressée en cas de non-réponse.
L'enquête se déroule dans le respect des dispositions relatives aux majeurs protégés.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Données collectées pour l'enquête sur l'autonomie des seniors

Résumé. Ce décret décrit les données collectées pour une enquête sur l'autonomie des seniors, comme leur état de santé, leurs aides et leurs revenus.

I. - Les catégories de données à caractère personnel collectées auprès des personnes enquêtées et enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er (Enquête sur la perte d'autonomie des seniors) sont :
1° L'identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 4 (Collecte du NIR pour une enquête sur les seniors) ;
3° Le cas échéant, l'identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance) et le NIR des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit, dans les conditions précisées à l'article 4 (Collecte du NIR pour une enquête sur les seniors) ;
4° L'état de santé et le recours aux soins ;
5° Les limitations fonctionnelles, les restrictions d'activité ;
6° Les différentes formes d'aides techniques nécessaires et/ou utilisées ;
7° La situation familiale ;
8° Les revenus et prestations, les dépenses contraintes ;
9° Les différentes formes d'aide humaine reçues, professionnelle et/ou de l'entourage et leur coût ;
10° Le cas échéant, l'identité (nom d'usage, prénom) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des personnes de leur entourage qui leur apportent une aide, afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique auprès de cette population, à la suite de l'enquête principale et rattachée à celle-ci.
II. - Ces données seront complétées par les informations suivantes issues des systèmes de gestion des organismes de protection sociale, des départements, de la direction générale des finances publiques et de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
1° L'adresse postale du sujet de l'enquête ;
2° Ses revenus fiscaux et sociaux ;
3° Sa consommation médicale et son statut vital.
III. - Les données permettant l'identification directe sont conservées séparément des autres informations issues de l'enquête et des systèmes d'information susmentionnés.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Collecte du NIR pour l'étude CARE

Résumé. Ce décret explique comment les enquêteurs collectent et utilisent le numéro d'identification des personnes (NIR) pour une étude sur les seniors.

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) est recueilli par les enquêteurs auprès des personnes enquêtées, qui reçoivent, sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, une information détaillée sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée par l'envoi des documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées). Les mêmes conditions sont applicables au recueil du NIR des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit.
Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes enquêtées, de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour la partie en ménages, du prestataire pour la partie en institutions sont seuls habilités à l'enregistrer dans le système d'information de recueil des données de l'enquête. A l'issue de la collecte, aucune information n'est conservée par l'enquêteur.
L'INSEE, chargé de la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques, vérifie le NIR des personnes enquêtées et le reconstitue, le cas échéant.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Utilisation des données de santé des seniors

Résumé. Ce décret explique comment les données des personnes âgées de 60 ans et plus sont utilisées pour étudier leur santé et leurs soins médicaux.

I. - Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des personnes enquêtées et des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit est utilisé pour :
1° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données de consommation médicale présentes au cours des douze mois précédant le début de la collecte des données, dans le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) visé à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) concernant :
a) Des données relatives au bénéficiaire (régime, couverture maladie universelle) ;
b) Des données sur les pathologies, notamment les affections de longue durée ;
c) Des données sur les dépenses de santé et le recours aux soins ;
2° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données présentes dans les fichiers des organismes d'assurance vieillesse concernant l'action sociale et les éléments de pension et d'allocations versées aux titulaires de pension de retraite et de réversion ;
3° Suivre la mortalité des personnes enquêtées grâce à la consultation régulière du répertoire national d'identification des personnes physiques.
II. - Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes enquêtées sont utilisés pour :
1° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données fiscales et sociales présentes dans les fichiers fournis par la direction générale des finances publiques et la Caisse nationale des allocations familiales à l'INSEE ;
2° Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données concernant les allocations et prestations présentes dans les fichiers des départements.
III. - Afin d'effectuer le rapprochement des informations collectées par enquête avec les données administratives, le fichier contenant les données identifiantes est, pour garantir la confidentialité lors des transferts, chiffré avant transmission aux partenaires concernés. Pour le rapprochement avec les données de consommation médicale, ce chiffrement sera suivi par un double hachage du NIR.
IV. - A l'issue des rapprochements d'informations précités, les données directement identifiantes sont séparées des données rapprochées. La traçabilité des données directement identifiantes est assurée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
V. - Sont transmis à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des fichiers de données individuelles issues des opérations décrites au présent article ne permettant aucune identification directe des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée. Ces fichiers contiennent les données indiquées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 3 (Données collectées pour l'enquête sur la perte d'autonomie des seniors) ainsi que les données indiquées aux 2° et 3° du II du même article.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Protection et utilisation des données d'une enquête sur les seniors

Résumé. Les données non identifiantes issues d'une enquête sur les personnes âgées sont protégées et peuvent être utilisées pour des statistiques ou des recherches après anonymisation.

Les données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête sur la perte d'autonomie des seniors) et mentionnées au V de l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes) sont soumises aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
A l'issue du versement mentionné au premier alinéa, le service mentionné au V de l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes) procède sur les données qu'il détient mentionnées au même article à un traitement d'anonymisation complète.
Les mêmes données peuvent être communiquées à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles).

En vigueur depuis le 29 mars 2015 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Conservation des données personnelles des personnes enquêtées

Résumé. Les données personnelles des personnes enquêtées sont conservées 5 ans après la collecte, le NIR jusqu'à 15 ans, et les adresses 5 ans, puis supprimées.

Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des personnes enquêtées ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des éventuels assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit sont conservés pendant cinq ans après la fin de la collecte d'informations afin de permettre les rapprochements d'information mentionnés à l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes).
Afin de suivre la mortalité des personnes concernées, le NIR de toutes les personnes enquêtées sera conservé à l'INSEE dans un fichier distinct et jusqu'à l'obtention de la mention du décès de la personne ou pendant quinze ans au plus. Un numéro d'ordre non significatif permettra de faire le lien entre ce fichier et les données issues des opérations décrites à l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes).
Les adresses des personnes enquêtées sont conservées pendant cinq ans après la fin de chacune des deux collectes d'informations mentionnées à l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) et les rapprochements décrits à l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes).
Les nom, prénom et adresse des personnes mentionnées au point 10° de l'article 3 (Données collectées pour l'enquête sur la perte d'autonomie des seniors) sont conservés pendant cinq ans après leur collecte afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées).
A l'issue des durées de conservation précitées, tous les intervenants du système (INSEE, Groupe ENSAE-ENSAI, CNAMTS, CNAV, CCMSA) supprimeront les données ainsi que les tables de passage.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Droits des personnes dans une enquête sur l'autonomie

Résumé. Les personnes interrogées dans une enquête sur la perte d'autonomie peuvent demander à voir et corriger leurs informations, mais elles ne peuvent pas refuser de participer.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée s'exerce :
1° Auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE pour les personnes enquêtées vivant à domicile ;
2° Auprès du prestataire sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour les personnes enquêtées en établissement. Le service auprès duquel les personnes enquêtées pourront exercer leurs droits sera identifié sur la lettre-avis qui leur sera adressée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Enquête sur la perte d'autonomie des seniors).
En application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes concernées par la collecte mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) seront informées dans la lettre-avis qui leur sera adressée du caractère obligatoire de leur participation ; celles concernées par la collecte mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) seront informées dans la même lettre du caractère obligatoire ou non de leur participation.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Protection des données dans les enquêtes statistiques

Résumé. Un décret impose des règles strictes pour protéger les données personnelles collectées lors d'enquêtes, en limitant l'accès et en assurant leur confidentialité.

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques garantit la sécurisation des transferts de données par des protocoles assurant la confidentialité des données ainsi que la restriction de l'accès aux données aux seules personnes habilitées.

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Exécution du décret sur les données personnelles

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la gestion et la protection des données personnelles.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10