Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques)Art. L.212-4Conservation des archives publiquesLes archives publiques doivent être conservées dans des services spécialisés, sauf exceptions pour certaines administrations. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie)Art. L.161-28-1Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladieUn système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est créé pour aider les organismes de sécurité sociale et contribuer au système national des données de santé, tout en protégeant la vie privée des patients. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 27 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 avril 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :