Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de rejet des demandes d'aide en cas de refus de contrôle
Résumé. Le refus de contrôle par le demandeur ou le bénéficiaire d'une aide entraîne désormais le rejet de sa demande, selon un nouveau règlement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010Art. 11 : Refus de contrôle et rejet des demandes d'aide
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010Art. 11