DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rejet des demandes d'aide en cas de refus de contrôle

Résumé. Le refus de contrôle par le demandeur ou le bénéficiaire d'une aide entraîne désormais le rejet de sa demande, selon un nouveau règlement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance