Article 9
A l'article 11, les mots : « article 31 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ».
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JORF n°0074 du 28 mars 2015
Article 9
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Version 1
A l'article 11, les mots : « article 31 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ».