DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé des affaires sociales (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif d'enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus, dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » ou CARE.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
1° De mesurer la perte d'autonomie de ces personnes et d'en suivre l'évolution ;
2° D'estimer le reste à charge lié à la perte d'autonomie ;
3° De recenser les aides humaines, financières et techniques nécessaires à la prise en charge de la perte d'autonomie, y compris l'aide apportée à ces personnes par leur entourage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enquête sur l'autonomie des personnes âgées

Résumé. Un système pour étudier la perte d'autonomie des seniors de plus de 60 ans.

Le ministre chargé des affaires sociales (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif d'enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus, dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » ou CARE.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
1° De mesurer la perte d'autonomie de ces personnes et d'en suivre l'évolution ;
2° D'estimer le reste à charge lié à la perte d'autonomie ;
3° De recenser les aides humaines, financières et techniques nécessaires à la prise en charge de la perte d'autonomie, y compris l'aide apportée à ces personnes par leur entourage.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

Source : Légifrance