DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques garantit la sécurisation des transferts de données par des protocoles assurant la confidentialité des données ainsi que la restriction de l'accès aux données aux seules personnes habilitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans les enquêtes statistiques

Résumé. Un décret impose des règles strictes pour protéger les données personnelles collectées lors d'enquêtes, en limitant l'accès et en assurant leur confidentialité.

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques garantit la sécurisation des transferts de données par des protocoles assurant la confidentialité des données ainsi que la restriction de l'accès aux données aux seules personnes habilitées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

Source : Légifrance