DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015

Article 9

Créé le 29 mars 2015

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques garantit la sécurisation des transferts de données par des protocoles assurant la confidentialité des données ainsi que la restriction de l'accès aux données aux seules personnes habilitées.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015