DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015

Article 6

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Article 6

Les données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête sur la perte d'autonomie des seniors) et mentionnées au V de l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes) sont soumises aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
A l'issue du versement mentionné au premier alinéa, le service mentionné au V de l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes) procède sur les données qu'il détient mentionnées au même article à un traitement d'anonymisation complète.
Les mêmes données peuvent être communiquées à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles).

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En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Protection et utilisation des données d'une enquête sur les seniors

Résumé. Les données non identifiantes issues d'une enquête sur les personnes âgées sont protégées et peuvent être utilisées pour des statistiques ou des recherches après anonymisation.

Les données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête sur la perte d'autonomie des seniors) et mentionnées au V de l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes) sont soumises aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
A l'issue du versement mentionné au premier alinéa, le service mentionné au V de l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes) procède sur les données qu'il détient mentionnées au même article à un traitement d'anonymisation complète.
Les mêmes données peuvent être communiquées à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles).

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