En vigueur depuis le 29 mars 2015
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Protection et utilisation des données d'une enquête sur les seniors
Les données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er (Enquête sur la perte d'autonomie des seniors) et mentionnées au V de l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes) sont soumises aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
A l'issue du versement mentionné au premier alinéa, le service mentionné au V de l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes) procède sur les données qu'il détient mentionnées au même article à un traitement d'anonymisation complète.
Les mêmes données peuvent être communiquées à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles).