DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015

Article 10

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Article 10

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Exécution du décret sur les données personnelles

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la gestion et la protection des données personnelles.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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