DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015

Article 7

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Article 7

Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des personnes enquêtées ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des éventuels assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit sont conservés pendant cinq ans après la fin de la collecte d'informations afin de permettre les rapprochements d'information mentionnés à l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes).
Afin de suivre la mortalité des personnes concernées, le NIR de toutes les personnes enquêtées sera conservé à l'INSEE dans un fichier distinct et jusqu'à l'obtention de la mention du décès de la personne ou pendant quinze ans au plus. Un numéro d'ordre non significatif permettra de faire le lien entre ce fichier et les données issues des opérations décrites à l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes).
Les adresses des personnes enquêtées sont conservées pendant cinq ans après la fin de chacune des deux collectes d'informations mentionnées à l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) et les rapprochements décrits à l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes).
Les nom, prénom et adresse des personnes mentionnées au point 10° de l'article 3 (Données collectées pour l'enquête sur la perte d'autonomie des seniors) sont conservés pendant cinq ans après leur collecte afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées).
A l'issue des durées de conservation précitées, tous les intervenants du système (INSEE, Groupe ENSAE-ENSAI, CNAMTS, CNAV, CCMSA) supprimeront les données ainsi que les tables de passage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2015 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Conservation des données personnelles des personnes enquêtées

Résumé. Les données personnelles des personnes enquêtées sont conservées 5 ans après la collecte, le NIR jusqu'à 15 ans, et les adresses 5 ans, puis supprimées.

Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des personnes enquêtées ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des éventuels assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit sont conservés pendant cinq ans après la fin de la collecte d'informations afin de permettre les rapprochements d'information mentionnés à l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes).
Afin de suivre la mortalité des personnes concernées, le NIR de toutes les personnes enquêtées sera conservé à l'INSEE dans un fichier distinct et jusqu'à l'obtention de la mention du décès de la personne ou pendant quinze ans au plus. Un numéro d'ordre non significatif permettra de faire le lien entre ce fichier et les données issues des opérations décrites à l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes).
Les adresses des personnes enquêtées sont conservées pendant cinq ans après la fin de chacune des deux collectes d'informations mentionnées à l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) et les rapprochements décrits à l'article 5 (Utilisation des données de santé pour les enquêtes).
Les nom, prénom et adresse des personnes mentionnées au point 10° de l'article 3 (Données collectées pour l'enquête sur la perte d'autonomie des seniors) sont conservés pendant cinq ans après leur collecte afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées).
A l'issue des durées de conservation précitées, tous les intervenants du système (INSEE, Groupe ENSAE-ENSAI, CNAMTS, CNAV, CCMSA) supprimeront les données ainsi que les tables de passage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-607 du 30 juin 2025art. 23 (V) : Changement de nom du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

En résumé. Le décret modifie les durées et conditions de conservation des données personnelles dans le cadre d'enquêtes, en remplaçant GENES par le Groupe ENSAE-ENSAI parmi les intervenants responsables de la suppression des données.

En vigueur du dimanche 29 mars 2015 au mercredi 2 juillet 2025

Source : Légifrance