DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015

Article 8

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Article 8

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée s'exerce :
1° Auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE pour les personnes enquêtées vivant à domicile ;
2° Auprès du prestataire sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour les personnes enquêtées en établissement. Le service auprès duquel les personnes enquêtées pourront exercer leurs droits sera identifié sur la lettre-avis qui leur sera adressée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Enquête sur la perte d'autonomie des seniors).
En application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes concernées par la collecte mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) seront informées dans la lettre-avis qui leur sera adressée du caractère obligatoire de leur participation ; celles concernées par la collecte mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) seront informées dans la même lettre du caractère obligatoire ou non de leur participation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Droits des personnes dans une enquête sur l'autonomie

Résumé. Les personnes interrogées dans une enquête sur la perte d'autonomie peuvent demander à voir et corriger leurs informations, mais elles ne peuvent pas refuser de participer.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée s'exerce :
1° Auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE pour les personnes enquêtées vivant à domicile ;
2° Auprès du prestataire sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour les personnes enquêtées en établissement. Le service auprès duquel les personnes enquêtées pourront exercer leurs droits sera identifié sur la lettre-avis qui leur sera adressée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Enquête sur la perte d'autonomie des seniors).
En application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes concernées par la collecte mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) seront informées dans la lettre-avis qui leur sera adressée du caractère obligatoire de leur participation ; celles concernées par la collecte mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 (Enquêtes sur la vie des personnes âgées) seront informées dans la même lettre du caractère obligatoire ou non de leur participation.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

Source : Légifrance