DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015

Article 6

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Article 6

Les modalités d'association du STIF prévues par les dispositions des articles 2 (Rôle du STIF dans les projets de transport du Grand Paris) à 5 (Modification des conditions d'association du STIF à l'acquisition de matériel roulant) s'appliquent aux actes de procédures et aux études postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 mars 2015

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Application des modalités d'association du STIF

Résumé. Le décret précise que les règles d'association du STIF s'appliquent aux procédures et études après la date d'entrée en vigueur du décret.

Les modalités d'association du STIF prévues par les dispositions des articles 2 (Rôle du STIF dans les projets de transport du Grand Paris) à 5 (Modification des conditions d'association du STIF à l'acquisition de matériel roulant) s'appliquent aux actes de procédures et aux études postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance