DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'application du second alinéa de l'article 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er (Création d'un comité de coordination entre le STIF et la SGP), à l'élaboration des avant-projets, au sens de l'article 15 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005, préparés par la SGP pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Cette association porte sur les points suivants :

  • objectifs du projet d'infrastructure ;
  • description du projet, comprenant au moins les caractéristiques principales, insertion (tracés, gares), définition fonctionnelle et dimensionnement des lignes, ouvrages et installations, phasages fonctionnels éventuels ;
  • impacts du projet ;
  • organisation et calendrier du projet ;
  • économie du projet : coûts de réalisation, gestion des risques, coûts prévisionnels d'exploitation ;
  • évaluation de l'intérêt socio-économique.

Un dossier rassemblant pour chaque opération d'investissement les résultats des études réalisées sur ces points dans le cadre de l'avant-projet est examiné par le comité de coordination puis transmis au STIF par la SGP.
Le conseil d'administration du STIF délibère, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du document. A défaut, son approbation est réputée acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2015

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Consultation du STIF pour le réseau de transport du Grand Paris

Résumé. Le STIF doit être consulté sur les projets d'infrastructures du Grand Paris, comme les objectifs, les impacts et les coûts.

Pour l'application du second alinéa de l'article 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée, le STIF est associé, selon les modalités prévues à l'article 1er (Création d'un comité de coordination entre le STIF et la SGP), à l'élaboration des avant-projets, au sens de l'article 15 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005, préparés par la SGP pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Cette association porte sur les points suivants :

  • objectifs du projet d'infrastructure ;
  • description du projet, comprenant au moins les caractéristiques principales, insertion (tracés, gares), définition fonctionnelle et dimensionnement des lignes, ouvrages et installations, phasages fonctionnels éventuels ;
  • impacts du projet ;
  • organisation et calendrier du projet ;
  • économie du projet : coûts de réalisation, gestion des risques, coûts prévisionnels d'exploitation ;
  • évaluation de l'intérêt socio-économique.

Un dossier rassemblant pour chaque opération d'investissement les résultats des études réalisées sur ces points dans le cadre de l'avant-projet est examiné par le comité de coordination puis transmis au STIF par la SGP.
Le conseil d'administration du STIF délibère, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du document. A défaut, son approbation est réputée acquise.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance