Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Article 13

Créé le 17 mars 2012 · En vigueur depuis le 30 mars 2017

Le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels roulants acquis par la SGP dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2015-308 du 18 mars 2015.

Le STIF participe à la réception des matériels roulants par la SGP selon des modalités fixées par une convention conclue entre les deux établissements publics. Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP. A défaut, la propriété du matériel roulant est réputée être transférée au STIF six mois au plus tard après sa réception par la SGP.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Déplacé le jeudi 30 mars 2017

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au mercredi 29 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015art. 5

En vigueur du samedi 17 mars 2012 au vendredi 20 mars 2015