Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

Article 13

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Article 13

Le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels roulants acquis par la SGP dans les conditions prévues par l'article 4 (Rôle du STIF dans les projets du Grand Paris) du décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 (Participation du STIF aux projets du Grand Paris).

Le STIF participe à la réception des matériels roulants par la SGP selon des modalités fixées par une convention conclue entre les deux établissements publics. Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP. A défaut, la propriété du matériel roulant est réputée être transférée au STIF six mois au plus tard après sa réception par la SGP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012 · Dernière version le 30 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du STIF dans l'acquisition et la réception des matériels roulants

Résumé. Le STIF participe à la définition et à l'acquisition des matériels roulants pour le Grand Paris, et reçoit ces matériels selon des modalités convenues avec la SGP.

Le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels roulants acquis par la SGP dans les conditions prévues par l'article 4 (Rôle du STIF dans les projets du Grand Paris) du décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 (Participation du STIF aux projets du Grand Paris).

Le STIF participe à la réception des matériels roulants par la SGP selon des modalités fixées par une convention conclue entre les deux établissements publics. Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP. A défaut, la propriété du matériel roulant est réputée être transférée au STIF six mois au plus tard après sa réception par la SGP.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

En résumé. Le texte précise désormais les modalités de transfert de propriété des matériels roulants entre la SGP et le STIF, en introduisant un délai maximal de six mois après réception.

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au mercredi 29 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015art. 5 : Modification des conditions d'association du STIF à l'acquisition de matériel roulant

En résumé. La nouvelle version clarifie et renforce le rôle du STIF dans l'acquisition et la gestion des matériels roulants, en précisant les procédures de participation, d'assentiment et de transfert de propriété.

En vigueur du samedi 17 mars 2012 au vendredi 20 mars 2015

Source : Légifrance