DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015

Article 7

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Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mars 2015

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Application du décret sur le Grand Paris

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie, de la décentralisation et des transports d'appliquer les nouvelles règles concernant le Grand Paris.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance