Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 15-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2142-3, L. 2241-1 et L. 2241-2 ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 7, 19 et 20 ;

Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 14 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani