Décret n°2012-365 du 14 mars 2012

pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

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Contrats de partenariat pour le Grand Paris

Résumé. Ce décret explique comment la Société du Grand Paris peut signer des contrats pour construire et entretenir les transports, en suivant des règles précises avec d'autres entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 15-9 (Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France), L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) et L. 2241-2 (Contrôle d'identité et rétention dans les transports) ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, notamment ses articles 7 (Création de la Société du Grand Paris), 19 (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris) et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) ;

Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 14 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Décret n°2012-365 du 14 mars 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS DE PARTENARIAT CONCLUS PAR LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS ROULANTS ET AUX VÉHICULES DE MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES