DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de désignation des assesseurs maritimes

Résumé. Ce chapitre explique comment devenir assesseur maritime, avec des règles sur les candidatures, les vérifications et la confidentialité.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Désignation des assesseurs maritimes

Résumé. Un délai de deux mois minimum est ouvert pour déposer sa candidature comme assesseur maritime, et une personne ne peut pas postuler pour plusieurs tribunaux en même temps.

Aux fins de procéder à la désignation d'assesseurs maritimes, la commission mentionnée à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926, chargée de l'établissement de la liste des assesseurs, ouvre un délai pour le dépôt des candidatures. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Les candidatures sont adressées au secrétariat de la commission. Nul ne peut se porter simultanément candidat pour plusieurs tribunaux maritimes.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Conditions de candidature pour les assesseurs maritimes

Résumé. Pour être assesseur maritime, il faut envoyer une candidature écrite avec des preuves d'expérience en navigation et une déclaration d'intérêts.

Les déclarations de candidature sont établies par écrit, datées et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.
Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 1926 et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la mer. Le dossier de candidature comprend également une déclaration d'intérêts.
Le candidat peut compléter ce dossier par toute autre information qu'il estimerait utile. Il peut indiquer les périodes et les motifs pour lesquels il ne pourrait être appelé à siéger.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Déclaration d'intérêts des assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes doivent déclarer leurs intérêts et les mettre à jour pendant leur mandat.

La déclaration d'intérêts mentionne les liens de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa candidature.
La déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent décret.
Pendant l'exercice de ses fonctions, la déclaration est actualisée à l'initiative de l'assesseur maritime. Il remet à la commission une déclaration de modification substantielle d'intérêts dont le modèle figure à l'annexe 2 du présent décret.

En vigueur depuis le 8 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Siège et secrétariat de la commission des assesseurs maritimes

Résumé. L'article fixe le siège et le secrétariat de la commission chargée de désigner les assesseurs maritimes.

Le siège de la commission est fixé au siège du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime est institué.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le directeur de la direction interrégionale de la mer, de la direction de la mer ou du service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Vérification des candidatures pour les assesseurs maritimes

Résumé. Les autorités maritimes vérifient les dossiers de candidature pour les assesseurs maritimes, en contrôlant à la fois les informations administratives et l'expérience en navigation.

La direction interrégionale de la mer, la direction de la mer ou le service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime effectue les vérifications formelles relatives aux éléments devant figurer dans le dossier de candidature et des vérifications techniques relatives aux éléments justifiant l'expérience en matière de navigation.

En vigueur depuis le 8 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Vérification des conditions de capacité pour les assesseurs maritimes

Résumé. Le président du tribunal judiciaire vérifie les conditions de capacité des candidats assesseurs maritimes.

Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance procède ou fait procéder aux vérifications des conditions de capacité énoncées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 8 de la loi du 17 décembre 1926 (Incompatibilités pour être assesseur maritime).

En vigueur depuis le 8 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de désignation des assesseurs maritimes

Résumé. Un décret explique comment choisir et informer les assesseurs maritimes après leur sélection.

Dans les trois mois suivant la clôture de l'appel à candidatures, la commission se réunit pour dresser la liste des assesseurs maritimes selon les modalités définies aux articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 1926.
La liste des assesseurs maritimes est affichée au siège du tribunal maritime.
Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste des assesseurs maritimes au plus tard un mois et demi avant leur prise de fonctions.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Détruction des dossiers de candidature pour les assesseurs maritimes

Résumé. Les dossiers des assesseurs maritimes sont transmis au président du tribunal maritime et détruits après leur mandat, tandis que ceux des autres candidats sont détruits après la liste finale.

Les dossiers des assesseurs maritimes sont transmis au président du tribunal maritime. Ils sont détruits à l'expiration de leurs mandats.
Les dossiers des autres candidats sont détruits après établissement de la liste des assesseurs maritimes.

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Secret des informations sur les candidats assesseurs maritimes

Résumé. Les membres de la commission ne doivent pas divulguer les informations sur les candidats aux fonctions d'assesseur maritime, sous peine de sanctions.

Les membres et le secrétariat de la commission ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), communiquer à des tiers les informations relatives à la situation des candidats aux fonctions d'assesseur maritime dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions.

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

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