DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 5

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Article 5

La déclaration d'intérêts mentionne les liens de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa candidature.
La déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent décret.
Pendant l'exercice de ses fonctions, la déclaration est actualisée à l'initiative de l'assesseur maritime. Il remet à la commission une déclaration de modification substantielle d'intérêts dont le modèle figure à l'annexe 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Déclaration d'intérêts des assesseurs maritimes

Résumé. Les assesseurs maritimes doivent déclarer leurs intérêts et les mettre à jour pendant leur mandat.

La déclaration d'intérêts mentionne les liens de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa candidature.
La déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent décret.
Pendant l'exercice de ses fonctions, la déclaration est actualisée à l'initiative de l'assesseur maritime. Il remet à la commission une déclaration de modification substantielle d'intérêts dont le modèle figure à l'annexe 2 du présent décret.

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