DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 10

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Article 10

Les dossiers des assesseurs maritimes sont transmis au président du tribunal maritime. Ils sont détruits à l'expiration de leurs mandats.
Les dossiers des autres candidats sont détruits après établissement de la liste des assesseurs maritimes.

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En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Détruction des dossiers de candidature pour les assesseurs maritimes

Résumé. Les dossiers des assesseurs maritimes sont transmis au président du tribunal maritime et détruits après leur mandat, tandis que ceux des autres candidats sont détruits après la liste finale.

Les dossiers des assesseurs maritimes sont transmis au président du tribunal maritime. Ils sont détruits à l'expiration de leurs mandats.
Les dossiers des autres candidats sont détruits après établissement de la liste des assesseurs maritimes.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

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