En vigueur depuis le 8 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Vérification des conditions de capacité pour les assesseurs maritimes
Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance procède ou fait procéder aux vérifications des conditions de capacité énoncées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 8 de la loi du 17 décembre 1926 (Incompatibilités pour être assesseur maritime).