DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 8

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Article 8

Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance procède ou fait procéder aux vérifications des conditions de capacité énoncées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 8 de la loi du 17 décembre 1926 (Incompatibilités pour être assesseur maritime).

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En vigueur depuis le 8 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Vérification des conditions de capacité pour les assesseurs maritimes

Résumé. Le président du tribunal judiciaire vérifie les conditions de capacité des candidats assesseurs maritimes.

Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance procède ou fait procéder aux vérifications des conditions de capacité énoncées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 8 de la loi du 17 décembre 1926 (Incompatibilités pour être assesseur maritime).

Relations

cite

cite  Loi du 17 décembre 1926art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire.

En vigueur du dimanche 8 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance