Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment ses articles 7 et 13 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 5 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin