Section précédente

Section parente

DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des tribunaux maritimes

Résumé. Ce décret de 2015 explique comment fonctionnent les tribunaux maritimes, notamment la sélection et le travail des assesseurs, et s'applique aussi aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment ses articles 7 et 13 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 (Modernisation du droit maritime) portant réforme pénale en matière maritime, notamment son article 21 (Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance maritime) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 5 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Annexes