DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015
relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des tribunaux maritimes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment ses articles 7 et 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 (Modernisation du droit maritime) portant réforme pénale en matière maritime, notamment son article 21 (Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance maritime) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015