DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 6

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Article 6

Le siège de la commission est fixé au siège du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime est institué.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le directeur de la direction interrégionale de la mer, de la direction de la mer ou du service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime.

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En vigueur depuis le 8 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Siège et secrétariat de la commission des assesseurs maritimes

Résumé. L'article fixe le siège et le secrétariat de la commission chargée de désigner les assesseurs maritimes.

Le siège de la commission est fixé au siège du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime est institué.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le directeur de la direction interrégionale de la mer, de la direction de la mer ou du service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des tribunaux en France.

En vigueur du dimanche 8 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance