En vigueur depuis le 8 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Siège et secrétariat de la commission des assesseurs maritimes
Le siège de la commission est fixé au siège du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime est institué.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné par le directeur de la direction interrégionale de la mer, de la direction de la mer ou du service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime.