DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 3

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Article 3

Aux fins de procéder à la désignation d'assesseurs maritimes, la commission mentionnée à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926, chargée de l'établissement de la liste des assesseurs, ouvre un délai pour le dépôt des candidatures. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Les candidatures sont adressées au secrétariat de la commission. Nul ne peut se porter simultanément candidat pour plusieurs tribunaux maritimes.

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En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Désignation des assesseurs maritimes

Résumé. Un délai de deux mois minimum est ouvert pour déposer sa candidature comme assesseur maritime, et une personne ne peut pas postuler pour plusieurs tribunaux en même temps.

Aux fins de procéder à la désignation d'assesseurs maritimes, la commission mentionnée à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926, chargée de l'établissement de la liste des assesseurs, ouvre un délai pour le dépôt des candidatures. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Les candidatures sont adressées au secrétariat de la commission. Nul ne peut se porter simultanément candidat pour plusieurs tribunaux maritimes.

Relations

cite

cite  Loi du 17 décembre 1926art. 7 (V)

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Source : Légifrance