DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des nominations dans les tribunaux maritimes

Résumé. Un décret de 2015 change les règles pour nommer les dirigeants des tribunaux maritimes en Nouvelle-Calédonie et désigne trois ministres pour l'appliquer.
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Modification de l'application d'un article et ajout d'une règle pour les tribunaux maritimes

Résumé. Le décret du 5 mars 2015 modifie l'application de l'article R212-37 en Nouvelle-Calédonie et introduit une nouvelle règle pour nommer le président et deux assistants des tribunaux maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Exécution du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 21
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