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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'application d'un article et ajout d'une règle pour les tribunaux maritimes
Résumé. Le décret du 5 mars 2015 modifie l'application de l'article R212-37 en Nouvelle-Calédonie et introduit une nouvelle règle pour nommer le président et deux assistants des tribunaux maritimes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21 : Assemblées générales des tribunaux en Polynésie française
→ Version 4 : Ajout d’une exception pour l’article R 212‑37
→ Version 4 : Ajout d’une exception pour l’article R 212‑37
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37 : Rôle consultatif de l'assemblée des magistrats du siège
→ Version 4 : Ajout d’une disposition sur la désignation des membres de la juridiction maritimeCode de l'organisation judiciaireArt. R552-21 : Assemblées générales des tribunaux en Polynésie française
→ Version 4 : Ajout d’une exception pour l’article R 212‑37Code de l'organisation judiciaireArt. R562-30 : Application des règles d'assemblées générales en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Ajout d’une exception pour l’article R. 212‑37
→ Version 4 : Ajout d’une disposition sur la désignation des membres de la juridiction maritimeCode de l'organisation judiciaireArt. R552-21 : Assemblées générales des tribunaux en Polynésie française
→ Version 4 : Ajout d’une exception pour l’article R 212‑37Code de l'organisation judiciaireArt. R562-30 : Application des règles d'assemblées générales en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Ajout d’une exception pour l’article R. 212‑37
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37, Art. R552-21, Art. R562-30
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