DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 11

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Article 11

Les membres et le secrétariat de la commission ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), communiquer à des tiers les informations relatives à la situation des candidats aux fonctions d'assesseur maritime dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions.

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En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Secret des informations sur les candidats assesseurs maritimes

Résumé. Les membres de la commission ne doivent pas divulguer les informations sur les candidats aux fonctions d'assesseur maritime, sous peine de sanctions.

Les membres et le secrétariat de la commission ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), communiquer à des tiers les informations relatives à la situation des candidats aux fonctions d'assesseur maritime dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

Source : Légifrance