En vigueur depuis le 8 mars 2015
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Secret des informations sur les candidats assesseurs maritimes
Les membres et le secrétariat de la commission ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), communiquer à des tiers les informations relatives à la situation des candidats aux fonctions d'assesseur maritime dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions.