En vigueur depuis le 8 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret à l'outre-mer
Résumé. Ce décret s'applique aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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