Créé le 8 mars 2015
Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 20