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DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

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Chapitre V

Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

21 — 22

JORF n°0056 du 7 mars 2015

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 20

Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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