DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime
Section 1 : Répartition du service des audiences
Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent