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Chapitre II
Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
3 — 11
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DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015
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Section 1
Répartition du service des audiences
12
Section 1 : Répartition du service des audiences
Section 2 : Indemnités qui peuvent être accordées aux assesseurs maritimes
Section 3 : Activités du tribunal maritime auxquelles les assesseurs maritimes se rendent ou participent
