DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La direction interrégionale de la mer, la direction de la mer ou le service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime effectue les vérifications formelles relatives aux éléments devant figurer dans le dossier de candidature et des vérifications techniques relatives aux éléments justifiant l'expérience en matière de navigation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des candidatures pour les assesseurs maritimes

Résumé. Les autorités maritimes vérifient les dossiers de candidature pour les assesseurs maritimes, en contrôlant à la fois les informations administratives et l'expérience en navigation.

La direction interrégionale de la mer, la direction de la mer ou le service des affaires maritimes situé dans le ressort du tribunal maritime effectue les vérifications formelles relatives aux éléments devant figurer dans le dossier de candidature et des vérifications techniques relatives aux éléments justifiant l'expérience en matière de navigation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

Source : Légifrance