Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R661-31

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Changement de référence légale pour les viticulteurs

Résumé. La référence de loi pour les viticulteurs change de l'article R. 665-16 à l'article D. 665-11.

A modifié les dispositions suivantes :

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