Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de référence légale pour les viticulteurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R661-31
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance